Conditions générales de vente

Éclat Signature – version 1.0 – mise à jour : 02 mai 2025
(Conformes au Livre VI du Code de droit économique belge, tel que modifié au 1ᵉʳ janvier 2025, et au RGPD)

1. Identité du vendeur

Dénomination commerciale : Éclat Signature
Statut juridique : SPRL – BCE 0763.XXX.XXX
Siège social : Rue ..., Code postal, Belgique
E‑mail : info@eclat‑signature.com | Tél. : +32 2 000 00 00
TVA : BE 0763.XXX.XXX

2. Champ d’application

Les présentes CGV régissent toute vente conclue via le site www.eclat‑signature.com entre Éclat Signature (le « Vendeur ») et tout consommateur ou professionnel (le « Client »). En commandant, le Client accepte sans réserve les CGV en vigueur au jour de l’achat.

3. Produits

Articles de fête personnalisés (physiques) ; fichiers numériques (invitations PDF, templates, e‑books). Les photos sont non contractuelles ; les légères variations de teinte dues aux écrans ou procédés artisanaux ne constituent pas un défaut.

4. Prix

Les prix sont indiqués en euros :

HTVA et TTC (taux belge de 21 % sauf mention différente).
Hors frais de livraison affichés avant validation.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses tarifs sans préavis ; les produits sont facturés sur la base du prix en vigueur lors de la commande.

5. Commande

Ajout au panier, personnalisation, récapitulatif.
Acceptation expresse des CGV (case à cocher).
Paiement sécurisé (Bancontact, Visa, MasterCard, PayPal).
Le contrat est conclu dès confirmation automatique par e‑mail. Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande anormale ou comportant un contenu illicite.

6. Paiement

Le paiement est exigible immédiatement. Les données bancaires sont cryptées (PCI‑DSS). Aucun frais supplémentaire n’est appliqué sauf mention claire avant validation.

7. Personnalisation – Bon à tirer

Pour certains articles, un fichier « BAT » est envoyé. Sans réponse du Client sous 24 h, le BAT est réputé accepté et la production débute.

8. Livraison

Zones : Belgique et France.
Délais indicatifs : production 2–4 j ouvrables ; transport 1–3 j (Bpost, Mondial Relay).
Le risque est transféré au Client dès la remise au transporteur (Livre VI, art. VI.44 §2 CDE).

9. Droit de rétractation

9.1 Produits standards

Le consommateur dispose de 14 jours calendrier à compter de la réception pour notifier son retrait (art. VI.47 CDE) puis 14 jours pour renvoyer. Remboursement intégral hors frais retour.

9.2 Produits personnalisés & numériques

Conformément à l’art. VI.53, 3° et 13° CDE :

Articles confectionnés selon les spécifications du Client : droit de rétractation exclu.
Contenus numériques non fournis sur support matériel : le Client reconnaît perdre son droit de rétractation dès le téléchargement/début d’exécution.

10. Garanties légales

Conformité : 2 ans (Livre VII, Titre IV CDE).
Vices cachés : art. 1641 et s. Code civil.
Toute réclamation doit être adressée à info@eclat‑signature.com dans un délai raisonnable (2 mois max. après constat).

11. Responsabilité

Le Vendeur n’est pas responsable :

d’un usage non conforme du produit ;
de retards imputables au transporteur ou cas de force majeure (art. 5.83 CDE).
Sa responsabilité est limitée au montant de la commande.

12. Protection des données (RGPD)

Les données collectées (nom, adresse, e‑mail, historique d’achat) servent uniquement à traiter les commandes, SAV et newsletters (opt‑in).

Responsable : Éclat Signature SPRL.
Droit d’accès, rectification, effacement : contact : info@eclat‑signature.com.
Conservation : 10 ans pour obligations comptables, 3 ans pour marketing inactif.
Aucun transfert hors EEE sans garanties adéquates.

13. Propriété intellectuelle

Visuels, gabarits, textes et logo sont la propriété exclusive d’Éclat Signature. Toute reproduction sans accord écrit est interdite (Livre XI CDE).

14. Service client – Médiation

SAV : info@eclat‑signature.com ou formulaire de contact
En cas de litige, le Client peut recourir à la plateforme européenne ODR (art. 14 Règlement 524/2013) ou à Safeshops.be (médiation).

15. Droit applicable – Tribunal compétent

Les CGV sont soumises au droit belge. En l’absence de résolution amiable, les tribunaux francophones de Bruxelles sont seuls compétents.

16. Modifications des CGV

Éclat Signature peut adapter les CGV ; la version applicable est celle acceptée lors de la commande. Archivage PDF disponible sur demande.

Dernière mise à jour : 02 mai 2025.